CONCURRENCE/DISTRIBUTION/CONSOMMATION – Juin 2018 – Négociations commerciales

La négociation des contrats commerciaux : les ajustements de la réforme du droit des contrats

Par une loi du 16 février 20151 , le gouvernement a été autorisé à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant à moderniser, simplifier, améliorer la lisibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve afin de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme. C’est dans ce cadre qu’a été adoptée l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette ordonnance vient d’être ratifiée par la loi n°2018-287 du 20 avril 20182 . C’est l’occasion de faire le point sur les quelques règles que nous avions commentées en 2016 (http://labruyereavocats.com/index.php/fr/actualites/dossiers-thematiques/87-concurrence distribution-consommation-aout-2016-negociations-commerciales) dans la perspective d’anticiper leurs effets sur la rédaction des contrats commerciaux. Les modifications apportées à l’ordonnance par la loi de ratification entreront en vigueur le 1 er octobre 2018 et s’appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. Toutefois, deux des modifications commentées ci-après ayant une valeur interprétative, elles s’appliqueront rétroactivement aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1 er octobre 2016...

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